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N° individuel d'identification fiscal TVA Intracom FR 18 848 652 129
Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL
(Règlement en Ligne des Litiges) :
La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.
